Avis 20224360 Séance du 08/09/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Lèze à sa demande de communication d'une copie du certificat d’hérédité délivré à l'une de ses sœurs, Madame X, à la suite du décès survenu le 2 juillet 2004, de leur sœur, Mademoiselle X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, constate que les certificats d'hérédité, prévus à l'article 730 du code civil, sont délivrés par le maire en sa qualité d'officier d'état civil. Elle en déduit que ces documents sont des actes d'état civil, lesquels, relevant de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration (CE, 9 février 1983, n° 35292, rec. p. 53). Elle estime, par suite, que la communication de ces documents ne relève pas de sa compétence.