Avis 20224270 Séance du 08/09/2022

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Varangéville à sa demande de communication de la liste de toutes les vacances, création et adaptation de postes au sein de la commune pour une période comprise entre le 6 novembre 2020, date de l'avis du comité médical considérant sa cliente « totalement et définitivement inapte aux fonctions de son grade » et le 1er avril 2022, y compris le poste adapté et/ ou créé pour Madame X. La commission estime que la liste sollicitée, si elle existe ou si elle est susceptible d'être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même que les éventuels avis de vacance de poste ou avis de recrutement pris au cours de la période visée dans la demande.