Avis 20224263 Séance du 08/09/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Lanmeur à sa demande de communication, par consultation, du ou des contrat(s) passé(s) entre la commune et le syndicat départemental d’énergie et d’équipement du Finistère (SDEF) relatif(s) à la gestion, à l'exploitation, à l'entretien et à la maintenance des installations d'électrification et d'éclairage public, existantes ou futures, implantées dans la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Lanmeur a informé la commission que « tous les éléments nécessaires ont été transmis à l'expert mandaté par Monsieur X, par l’intermédiaire du SDEF et de la commune ». Cependant, la commission constate que les différents échanges produits par la commune à l'appui de sa réponse ne permettent pas d'établir avec précision le ou les documents transmis à l'expert dont il s'agit, en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été mandaté par le demandeur pour obtenir, en lieu et place de ce dernier, communication des pièces sollicitées, sur le fondement des dispositions du titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Dans ces conditions, la commission estime que la demande d'avis n'est pas devenue sans objet. Elle considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à l’un des secrets mentionnés aux articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment le secret des affaires, ou dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5. La commission émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.