Avis 20224241 Séance du 08/09/2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des plans et des documents relatifs à la nouvelle trajectoire de décollage des avions de Saint-Jacques-de-la-Lande mise en place en avril 2022. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X, par courrier du 16 août 2022, dont une copie lui est jointe. La commission déclare donc sans objet la demande d’avis.