Avis 20224216 Séance du 08/09/2022

Madame X, pour l’association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de communication d'une copie du rapport favorable de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l’Yonne pour une nouvelle autorisation d’ouverture autorisant la présence de 9 fauves (tigres ou lions) dans un établissement itinérant avec des installations mobiles pour la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques. En l'absence de réponse du préfet de l'Yonne à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des secrets protégés par l'article L311-6 de ce code, notamment de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La Commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande.