Avis 20224192 Séance du 08/09/2022

Maître X, conseil du syndicat local départemental de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Limeil-Brévannes à sa demande de communication des rapports annuels de la médecine du travail de 2018, 2019, 2020 et 2021. A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, d'une part, qu'ils ne revêtent pas ou plus de caractère préparatoire et, d'autre part, que soient préalablement occultées les mentions susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L311-6 du même code, notamment celles relevant de la protection de la vie privée. La commission, qui a pris connaissance des observations du maire de Limeil-Brévannes, prend note qu'aucun rapport de la médecine du travail n'a été établi au titre de l'année 2018 et que, dès lors, la demande de communication de ce document, qui est inexistant, est sans objet. La commission constate par ailleurs que les rapports de la médecine du travail au titre des années 2019 et 2020 ont été communiqués à Maître X et que, par suite, la demande est sur ce point devenue sans objet. Enfin, la commission émet, sous les réserves énoncées ci-dessus, un avis favorable à la communication du rapport de la médecine du travail établi au titre de l'année 2021 et relève que le maire de Limeil-Brévannes s'est engagé à le communiquer à Maître X.