Avis 20224149 Séance du 08/09/2022

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut de Préparation à l'Administration Générale - Centre International de Management Public à sa demande de consultation de ses copies d'anglais, de contrôle de gestion, d'analyse des données, de la méthode concours et note, de finances publiques, dans le cadre de sa maîtrise d'administration publique qu'elle a passée par le Centre national d'enseignement à distance (CNED) à Poitiers en juin 2020. En l’absence de réponse du directeur de l'Institut de Préparation à l'Administration Générale - Centre International de Management Public à la date de sa séance, la Commission estime que les copies sollicitées sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret des délibérations du jury, c'est-à-dire de celles qui feraient apparaître les critères de l’appréciation par le jury de la performance individuelle de la candidate et de l’établissement de la note souverainement attribuée. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.