Avis 20224088 Séance du 08/09/2022

Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication des certificats d’exportation ou des autorisations de sortie du territoire des deux tableaux de Claude Monet intitulés « Falaises des Petites‐Dalles » et « Trois arbres à Giverny », exportés par l’intermédiaire de la société X vers la société X entre le 16 et le 30 septembre 2017. La commission estime que de tels documents, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les éléments permettant l'identification du titulaire de l'autorisation, tels que son nom et ses coordonnées. En réponse à la demande qui lui est adressée, la ministre de la culture a informé la commission de ce qu’elle n’a pu identifier avec certitude les documents visés par la demande. La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27 septembre 1985, recueil page 267). Toutefois, elle estime que la demande de Monsieur X est suffisamment précise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités, quand bien même les intitulés des œuvres ne correspondraient pas strictement à ceux énoncés. Elle relève d'ailleurs que, dans sa réponse, la ministre de la culture souligne que les recherches menées ont notamment permis d'identifier une demande de certificat déposée par la société X en octobre 2016 pour un tableau de Claude Monet intitulé « Falaises » laquelle a abouti à la délivrance du certificat n° 181522 du 1er février 2017. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous les réserves susmentionnées, et ne peut qu'inviter la ministre de la culture à communiquer le document identifié au demandeur et à poursuivre ses investigations afin de s'assurer qu'aucun certificat relatif au tableau intitulé « Trois arbres à Giverny » n'a été délivré au cours de la période visée dans la demande.