Avis 20224049 Séance du 08/09/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de communication d'une copie de son jugement d'adoption. En l’absence de réponse du président du conseil départemental du Loiret à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, que si l'article 451 du code de procédure civile prévoit que les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice qui ont été prononcées en audience publique, elle n’est pas compétente pour se prononcer sur l’application de ces dispositions. Elle est en revanche compétente, en vertu des dispositions de l’article L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour émettre un avis sur la communication, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui les conservent, des jugements, qui, s’ils ne revêtent pas le caractère d’un document administratif, présentent celui de document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce même code. Les jugements qui ne sont pas rendus en audience publique, en tant qu’archive publique, relèvent du 4e c) du I de l’article L213-2 qui impose un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements et à l'exécution des décisions de justice. En l’espèce, la commission comprend des pièces du dossier que les recherches effectuées à ce jour par l’autorité saisie n’ont pas permis de retrouver le document demandé. Devant l’impossibilité d’identifier et de retrouver le document sollicité, la commission ne peut, en l’état, que déclarer sans objet la demande d'avis.