Avis 20224035 Séance du 08/09/2022

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne à sa demande de copie du récépissé de déclaration relatif à l'exercice par la société X, sise X, d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie d'espèce domestique (articles L214‐6‐1 et R214‐28 du code rural et de la pêche maritime) mentionnant l'activité concernée ainsi que ses capacités d'accueil. En l'absence de réponse du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». La Commission estime en l’espèce que le document sollicité, dès lors qu’il a été mis à disposition de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn-et-Garonne dans le cadre de ses missions de service public, revêt un caractère administratif au sens des dispositions précitées. La Commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande sous réserve de l’occultation des mentions susceptibles de porter atteinte au secret de la vie privée ou au secret des affaires protégés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, par suite, un avis favorable sous ces réserves.