Avis 20223997 Séance du 21/07/2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire d'Herblay-sur-Seine à sa demande de communication de l'analyse phytosanitaire des arbres du parking de la Halle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Herblay-sur-Seine a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Madame X par courrier en date du 23 juin 2022, dont une copie est jointe au dossier. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.