Avis 20223992 Séance du 21/07/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre hospitalier de Béziers à sa demande de copie, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, en sa qualité d'ayant droit, du dossier médical de son époux, Monsieur X, décédé le X, afin de faire valoir son droit d'ester en justice en cas de prise en charge défectueuse, notamment les échanges écrites entre professionnels de santé (généraliste, centre de cancérologie à Montpellier etc...) et les résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre hospitalier de Béziers a indiqué à la commission que les documents sollicités, dont elle indique la liste, ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 30 juin 2022. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.