Conseil 20223982 Séance du 21/07/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 21 juillet 2022, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la lettre de mise en demeure adressée par le maire à un propriétaire pour location de logement indigne aux locataires dudit logement. La commission estime, en premier lieu, que le document élaboré par le service hygiène de la mairie à la suite de la visite de contrôle dans le logement en cause constitue un document administratif au sens des dispositions de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle rappelle, en second lieu, qu’en application des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, doivent notamment être disjoints ou occultés, avant communication, les éléments qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document. Il appartient à l'administration d'apprécier si la divulgation d'une information est susceptible de faire apparaître le comportement de personnes dans des conditions de nature à leur porter préjudice, ou porte un jugement de valeur sur les intéressés. La commission précise également que la circonstance que ce rapport serait à l'usage exclusif des services de la mairie, n'est pas de nature à faire obstacle à sa communication au locataire de ce logement en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ce dernier devant être regardé comme une personne « intéressée » au sens de ces dernières dispositions. La commission estime, compte tenu de ce qui précède et sous les réserves ainsi rappelées, que vous pouvez communiquer le document demandé au locataire de ce logement.