Avis 20223958 Séance du 21/07/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du centre intercommunal d'action sociale du Blaisois à sa demande de communication de la copie du rapport relatif à la demande de protection, classée sans suite en 2018, établi par Madame X, X, en 2017 et adressé à l'autorité judiciaire. Après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission observe que ce dernier a été établi spécialement en vue de sa transmission à l'autorité judiciaire. La commission estime dès lors que ce document revêt un caractère judiciaire et non celui de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.