Avis 20223916 Séance du 21/07/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Trévérien à sa demande de copie, par courrier électronique, du rapport d'information annuel et ses annexes mentionnés à l'article 8 du contrat de concession de service public signé le 14 avril 2021 pour l'exploitation du bar-tabac-épicerie « X ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trévérien a indiqué à la Commission qu'il n’a pas jugé utile de demander aux exploitants du bar-tabac-épicerie « X » la production du rapport d’information annuelle et de ses annexes. La Commission déduit de ces informations que le documents sollicité, bien que prévus par l’article 8 du contrat de concession de service public du 14 avril 2021, n’existe pas. Elle rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration à établir ou faire établir par un tiers un document nouveau en vue de satisfaire une demande, sauf si le document, qui n'existe pas en l'état, peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. En l’état des informations portées à sa connaissance, la Commission estime que la demande a pour objet l’établissement d’un nouveau document, ce qui la rend irrecevable.