Avis 20223892 Séance du 21/07/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication d'une copie de l'extrait de naissance de son arrière-grand-père, Monsieur X. La commission relève que par un courrier du 3 mai 2022, le service central d’état civil de Nantes a informé le demandeur que l'acte demandé n'était pas détenu par ses services, les registres d'état civil originaux et duplicata étant demeurés sur place en Algérie, au moment de l’indépendance. Le demandeur a été invité à se rapprocher de la mairie locale pour obtenir le document demandé. Dans ces conditions, la commission déclare sans objet la demande d'avis.