Avis 20223891 Séance du 21/07/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication du protocole de régulation du SAMU de Pau. La commission estime que si un document a été établi par le service d'aide médicale urgente (SAMU) de Pau afin de définir une procédure ou un protocole de régulation des patients, ce document constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dès lors, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé - Délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques a indiqué à la commission ne pas disposer du document demandé et avoir sollicité le centre hospitalier de Pau, susceptible de le détenir. La commission en prend note mais rappelle toutefois qu’il appartient à l’autorité saisie, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre également au centre hospitalier de Pau le présent avis et à en informer le demandeur.