Avis 20223878 Séance du 21/07/2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office français de la biodiversité (OFB) à sa demande de communication, de préférence sous forme numérique, par courriel, au titre des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement des informations, quelque soit leur support, établies dans le cadre des limites de conservation du saumon du bassin de l'Adour par l'OFB, pour son propre compte ou au titre de la sollicitation par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, comprenant a minima l'ensemble des informations que l'OFB a produites sur ces sujets, que ce soit dans des documents spécifiques à ces sujets ou traitant aussi d'autres thématiques, notamment les documents postérieurs au rapport de l'OFB DRNA de novembre 2020 ainsi que le compte rendu de la réunion du groupe technique saumon du 12 mai 2021, qui établissent la position claire de l'OFB relative aux deux sujets suivants : 1) selon l'OFB, les limites de conservation du saumon de l'Adour ont-elles été atteintes au cours de chacune des cinq années 2015 à 2019 ? 2) l'OFB soutient-il le choix de la cible de gestion fixée par la DREAL au niveau minimal de la limite de conservation et la chronologie de son atteinte à échéance 2027, et pourquoi ? En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'OFB a informé la commission de ce qu'aucun élément n'a été produit par l'OFB s'agissant du point 2) de la demande. La commission ne peut donc que déclarer cette dernière sans objet sur ce point. S'agissant du point 1), il a informé la commission et le demandeur de ce que sont de nature à répondre à la demande, l’avis technique n° 2021-MC-00143, le rapport intitulé « Éléments d’analyse pour l’élaboration d’un outil de gestion du saumon atlantique sur le bassin de l’Adour », le support visuel présenté aux membres du Cogepomi Adour du 13 janvier 2021, ainsi que l’avis n° 2021-MC-00142 du 21 septembre 2021 relatif aux mesures envisagées au titre du projet de Plagepomi 2022-2027. La commission comprend des éléments portés à sa connaissance que les deux premiers documents sont d'ores et déjà à disposition du demandeur et que les deux derniers ont été transmis à celui-ci par courriel du 8 juillet 2022. Elle ne peut que déclarer également sans objet le point 2) de la demande.