Avis 20223877 Séance du 21/07/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à sa demande de communication de la copie du procès-verbal de la commission d'attribution logement (CAL) du 25 août 2020 relative à X pour la ville de Grande-Synthe. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la copie du procès-verbal élaboré dans le cadre de l'exercice par la commission d'attribution des logements de ses missions de service public, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation de toute mention relative à des tiers. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Elle prend note de la réponse adressée par le président de la communauté urbaine de Dunkerque à Monsieur X le 9 juin 2022 lui indiquant que le document en cause était détenu par le bailleur concerné. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité susceptible de le détenir, en l’espèce X, et d’en aviser Monsieur X.