Avis 20223861 Séance du 08/09/2022

Monsieur X, pour l’X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des éléments relatifs à l'attribution des fonds du plan de relance utilisées par l’outil de suivi interne « Pilote‐relance », incluant, si possible, l'identité des bénéficiaires finaux des fonds publics, le montant attribué et un descriptif du projet financé. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a indiqué à la commission qu'un fichier contenant une extraction de l'outil « Pilote Relance » a été communiqué à Monsieur X par courrier électronique du 23 juin 2022 dont une copie lui est jointe. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique précise que cet outil de suivi interne ne constitue pas une base de données des bénéficiaires et des projets de France Relance mais un outil de pilotage de la mise en œuvre de ces mesures. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.