Avis 20223803 Séance du 21/07/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de l'avis du comité technique spécial départemental relatif à la suppression définitive de son poste au lycée X. En l'absence de réponse exprimée par le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à la date de sa séance mais au regard des termes du courrier électronique du proviseur du Lycée X de Landivisiau du 2 mai 2022, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée dans son intégralité, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.