Avis 20223786 Séance du 21/07/2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Boissise-le-Roi à sa demande de communication de la liste et des informations (date, fiche de poste, statut et qualifications de la personne recrutée, etc.) relatives aux emplois pourvus et aux emplois vacants au sein de la commune, depuis mars 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boissise-le-Roi a fait savoir à la commission que le document sollicité a déjà été adressé à Maître X, par courrier en date du 20 avril 2022 dont il joint un copie. La commission relève que Maître X ne fait pas valoir que cette communication aurait été incomplète ou insuffisante. Dans ces conditions, le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.