Avis 20223785 Séance du 21/07/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Normandie à sa demande de communication du rapport relatif au comportement et aux propos tenus par son fils XX, à l'égard de son institutrice, établi le 3 juin 2022 par Madame X, à la demande de l'inspectrice d'académie du Havre. Après avoir pris connaissance du document sollicité et de la réponse de la rectrice de l’académie de Normandie, la commission observe que le document sollicité est un compte rendu de l’intervention, le 3 juin 2022, d’une professeure des écoles auprès de la famille X. La commission rappelle qu'un tel document interne à l'administration est un document administratif communicable aux intéressés sur le fondement des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation préalable des mentions mettant en cause la vie privée de tiers, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique identifiable ou qui font apparaître un comportement d'un tiers dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice. La commission précise également que ne revêtent un caractère préparatoire que les documents qui ont été élaborés en vue de l'adoption d'une décision administrative déterminée et qui, par suite, s'inscrivent dans le cadre d'un processus décisionnel. La commission estime qu’en application des principes susmentionnés, il convient d'occulter l'extrait qui débute par les mots « Je suis ensuite restée quelques minutes à parler avec la famille : » jusqu’à la phrase commençant par « j'ai insisté auprès d'elle », la phrase commençant par « Voilà ... » et se terminant par « suivre »., ainsi que les deux paragraphes concernant d’autres enfants qui commencent par les mots : « En ce qui concerne » et se termine par la phrase « J’ai réitéré ma proposition d’intervention si besoin ». La commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable à la communication.