Avis 20223680 Séance du 07/07/2022

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à sa demande de communication des documents qui suivent : 1) le dossier de demande de transfert d'autorisations de mise en circulation de véhicules de transport sanitaire déposée par la société X ; 2) le compromis de vente des véhicules appartenant à la société X ; 3) le courrier du 29 avril 2020 adressé à Maître X, administrateur judiciaire de la société X et/ou à Maître X, son conseil ; 4) les justificatifs de transfert d'autorisation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a informé la commission de ce que, compte tenu du délai de conservation des documents, les services de l'ARS ne disposaient plus des éléments sollicités sur le transfert intervenu en 2014. Par suite, la commission, qui comprend que les documents visés aux points 1), 2) et 4) ont été détruits, ne peut que déclarer sans objet la demande sur ces points. La commission constate, par ailleurs, que le document mentionné au point 3) a été transmis à Maître X par courrier du 7 juillet 2022. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis également sans objet sur ce point.