Avis 20223665 Séance du 21/07/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication, par envoi postal, de son attestation de réussite au baccalauréat série C, session 1987. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles a informé la commission de ce qu'après avoir procédé à des recherches approfondies au sein des archives de la Maison des examens, ses services ont constaté que le document demandé demeurait introuvable et qu'en vue de diligenter une nouvelle recherche, Madame X a été invitée à fournir des informations complémentaires, sans toutefois y donner suite. La commission ne peut que déclarer irrecevable la demande, en l'absence de refus de l'administration établi.