Avis 20223654 Séance du 07/07/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des instructions que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a envoyées au service central de l'état civil (envoyées par la suite au Consulat général de France à Londres) relatives à la transcription d'un acte de mariage britannique résultant de la conversion d'un partenariat civil (« civil partnership »), délivrées après l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 26 octobre 2020. La commission, qui a pris connaissance des observations de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, estime que les pièces ayant servi à la transcription d'un acte de mariage, telles les instructions en ce sens adressées par le procureur de la République au service central de l'état civil, se rapportent au fonctionnement des services de l’état civil, placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire. La commission considère que les actes d’état civil, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.