Avis 20223586 Séance du 07/07/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de l’évaluation ayant permis de déterminer le niveau de compétences en allemand de X, son fils, scolarisé à l'école maternelle Emile Pajot de Pontault-Combault. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Créteil à la date de la sa séance, la commission estime que le document demandé, s'il existe, est communicable à Monsieur X, père de l'enfant X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, en conséquence et sous cette réserve, un avis favorable la demande.