Conseil 20223545 Séance du 07/07/2022

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2022 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, des documents concernant deux concessions au cimetière de la commune ne lui appartenant pas, ni à sa famille. La Commission rappelle que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs. En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, ces concessions, qui emportent occupation des dépendances du domaine public communal, constituent des contrats administratifs (CE, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle X). La Commission considère qu'une concession funéraire constitue, eu égard aux informations qu’elle comporte, un document dont la communication à des tiers porterait atteinte au respect de la vie privée au sens des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, elle estime qu'une concession funéraire et les documents s'y rapportant, notamment les permis d’inhumer émis par le maire en application de l'article R2213-31 du code général des collectivités territoriales, ne sont communicables qu’aux personnes intéressées, au nombre desquelles figurent le titulaire de la concession, ses ayants droit et les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans la concession. En revanche, les tiers ou les personnes qui ont été expressément exclus du bénéfice de la concession par un courrier de son titulaire ne peuvent avoir accès à ces documents qu’en tant qu’ils y sont mentionnés. La Commission comprend que les documents en cause ne concernent pas une concession acquise ou héritée par le demandeur. Elle relève qu'il n'est fait état d'aucune qualité particulière du demandeur comme celle de pourvoir aux funérailles des personnes inhumées dans les concessions en cause, ni de son éventuelle mention dans ces actes. Elle estime qu'ils ne lui sont pas communicables.