Avis 20223518 Séance du 07/07/2022

Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la gestion et l’incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles à sa demande de communication, par courriel, de la copie de l’enregistrement de la vidéo de la séance publique du bureau syndical du 6 décembre 2021. En l'absence de réponse du président du syndicat mixte pour la gestion et l'incinération des déchets urbains de la région de Sarcelles à la date de sa séance, la commission rappelle que l'enregistrement audiovisuel d'une réunion publique organisée par une autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public constitue un document administratif, en principe communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il ne présente plus de caractère préparatoire à une décision en cours d'élaboration, et sous réserve de l'occultation ou de la disjonction des éléments dont la communication porterait atteinte à l'un des intérêts protégés par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.