Avis 20223463 Séance du 07/07/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2022, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de la Réunion à sa demande de communication de la copie de la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) le concernant, enregistrée dans son dossier administratif. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, si celui-ci a été effectivement établi par l'administration, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.