Avis 20223452 Séance du 07/07/2022

Madame et Monsieur X ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de communication des nouveaux devis des sociétés prestataires pour l'emballage et l'enlèvement des nombreux matériaux contenant de l’amiante (MCA) sur les parcelles X, devant être mis à jour selon le second repérage amiante avant travaux (RAAT) de la société X. La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sauf à ce qu'ils s'apparentent à des documents tels qu'un bordereau des prix unitaires, une décomposition du prix global et forfaitaire ou encore un détail quantitatif estimatif, dont la communication est alors susceptible de porter atteinte au secret des affaires, protégé par l'article L311-6 du même code (avis n° 20210821 du 30 avril 2021) et, en toute hypothèse, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant de ce secret. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, aux rapports d’évaluation, au chiffre d’affaires, aux bilans financiers et aux coordonnées bancaires des sociétés. La commission émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de l’intention du maire de Boisemont de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame et Monsieur X.