Avis 20223434 Séance du 07/07/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de l'Ecole européenne de Lille métropole (EELM), d'une copie du dossier (de conformité) relatif à ce projet. En l'absence de réponse du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Nord à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'une part qu'il ne revête pas le caractère d'un document préparatoire à une décision administrative future et sous réserve, d'autre part, de l'occultation préalable de toutes mentions dont la communication contreviendrait aux dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.