Avis 20223433 Séance du 07/07/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication des éléments d’inquiétudes, la concernant, nommés via le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) à la suite d’un appel téléphonique anonyme passé le 29 Novembre 2021. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'il résulte des dispositions de l’article L226-9 du code de l’action sociale et des familles que les informations recueillies par le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) sont couvertes par le secret professionnel et que la communication des documents transcrivant les appels reçus par ce service, qui sont ainsi couverts par un secret protégé par la loi au sens du g) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, est par suite exclue, sans qu’une exception puisse être tirée de la qualité d’intéressé ou non du demandeur (conseil CADA n° 20101913 du 6 mai 2010). La commission émet par suite un avis défavorable à la communication du document sollicité.