Avis 20223394 Séance du 23/06/2022

Monsieur X, Monsieur X et Madame X, pour X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse à leur demande de communication des documents suivants relatifs à la mission sur l’évolution du métier d’enseignant confiée à X : 1) le document de référence d'environ 200 pages consacré aux évolutions du métier d'enseignant au XXIème siècle ; 2) le livrable thématique de 66 pages consacré à la valorisation du mérite des professeurs ; 3) le livrable thématique de 35 pages consacré au modèle de gestion des professeurs dans l'école de demain. En l'absence de réponse du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne soient plus préparatoires. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.