Avis 20223391 Séance du 23/06/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2022, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne à sa demande de communication, à la suite de son licenciement, du compte rendu de visite des locaux de la société X, son ancien employeur, établi par l'inspection du travail. La Commission, qui a pris connaissance de la réponse de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, rappelle que les documents produits ou reçus par l'inspection du travail dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par le secret de la vie privée ainsi que des mentions portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 de ce code. Elle émet dès lors, en l'état et sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité.