Avis 20223337 Séance du 23/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Bourges à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à l'orgue du chœur de l'église de Saint-Trélody : 1) les factures attestant de la vente de l'orgue du chœur de l'église Notre-Dame à Bourges entre 1992 et 1996 établies soit par la mairie soit par Monsieur X, X de cette église ; 2) à défaut de vente effective, les courriers mentionnant la cession de cet orgue à Monsieur X, facteur d'orgues, pour remise en état accompagnés des devis correspondant ; 3) l'autorisation de transfert de l'orgue à la mairie de Lesparre-Médoc pour installation au sein de l'église de Saint-Trélody délivrée par la mairie de Bourges. En l'absence de réponse du maire de Bourges à la date de sa séance, la Commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La Commission estime en conséquence que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ou de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.