Avis 20223297 Séance du 07/07/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication du décret de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X X né le X ; 2) Monsieur X X ; 3) Monsieur X X ; 4) Monsieur X né le X à X ; 5) Monsieur X. La commission relève, à titre liminaire, que les documents demandés aux points 1) et 4) ont déjà fait l’objet d’un avis n° 20215673, rendu à la séance du 27 janvier 2022, et que l'ensemble des documents demandés a fait l'objet d'un avis n° 20221335, rendu à la séance du 21 avril dernier. Elle observe qu'en réponse à l'avis n° 20221335, le directeur général des patrimoines a informé la commission que ses services ne détenaient pas les documents demandés et que le demandeur en avait été informé à plusieurs reprises. La commission ne peut dès lors que constater que la demande d'avis est sans objet.