Avis 20223185 Séance du 07/07/2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2022, à la suite du refus implicite opposé par le ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre dans le cadre de recherches universitaires pour la préparation d'un doctorat portant sur les modes de protection des secrets d’état, des dossiers conservés par le service historique de la défense (Château de Vincennes - avenue de Paris - 94306 Vincennes) sous les cotes : - GR 2001 Z 64 / 1- 46 Boite n°36 Analyse : Compromissions de documents classifiés et infractions aux règles de sécurité : avis techniques demandés à SSD, fiches d’incidents, compte rendus d’enquêtes, bilans annuels établis par les services de renseignement DST et DPSD (1987-1989) ; - GR 2001 Z 64 / 1- 46 Boite n°37 Analyse : Compromissions de documents classifiés et infractions aux règles de sécurité : avis techniques demandés à SSD, fiches d’incidents, compte rendus d’enquêtes, bilans annuels établis par les services de renseignement DST et DPSD (1992-1995) ; - GR 8 S 193 Analyse : Protection du secret (1949-1984). La commission prend note de ce que, par courrier du 5 juillet 2022, Madame X a vu sa demande acceptée par l'administration, sous réserve de l'extraction des dossiers nominatifs et de la déclassification préalable des informations couvertes par le secret de la défense nationale et qu'elle a en conséquence été invitée à fixer, avec le service des archives de la défense, les modalités de sa consultation. La commission ne peut donc, dans ces circonstances, que déclarer sans objet la demande d'avis.