Avis 20223183 Séance du 23/06/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de la Biodiversité à sa demande de communication, au format numérique, ouvert et réutilisable, en indiquant leur adresse de téléchargement ou en pièce jointe d'un courriel, du procès-verbal du conseil d’administration du 30 novembre 2021. En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de la Biodiversité à la date de sa séance, la commission estime que le procès-verbal demandé, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de son approbation par l'autorité compétente et après l'occultation, le cas échéant, des mentions couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 de ce même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.