Avis 20223182 Séance du 23/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aisne à sa demande de copie du courrier du préfet de l'Aisne adressé au maire d'Ambleny relatif à son recours gracieux concernant le permis de construire n° PC n° X. En l'absence de réponse du préfet de l'Aisne à la date de sa séance, la Commission comprend que la demande vise un document envoyé par la préfecture de l'Aisne par suite d'un recours gracieux exercé par le demandeur contre un permis de construire délivré par la commune d'Ambleny. Elle estime, par suite, que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire et après occultation des éventuelles mentions visées à l’article L311-6 de ce code. Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.