Avis 20223167 Séance du 23/06/2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2022, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de copie du procès-verbal établi à l'a suite de l'intervention de l'équipe de la police municipale concernant la chute survenue à leur assurée le 20 septembre 2020 dans le Jardin X. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Puteaux à la date de sa séance, la Commission estime que le document sollicité est communicable à l’intéressée ou à son représentant au titre de la protection juridique sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document, s’il existe, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions relatives à des tiers et couvertes par le secret de la vie privée de ces derniers, ainsi que celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur ces tiers ou encore celles qui révèlent leur comportement dans des conditions susceptibles de leur porter préjudice.