Avis 20223126 Séance du 07/07/2022

Madame X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de communication de l'arrêté de défrichement fixant les modalités de compensation de la construction de la voie Kastler (RD 95) à l'entrée de Bures-sur-Yvette. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 5 juillet 2022, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.