Avis 20223110 Séance du 23/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur du Campus Provence Ventoux – Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle de Carpentras à sa demande de communication de ses lettres de missions pour les années 2018‐2019, 2019‐2020, 2020‐2021 et 2021‐2022. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les lettres de mission délivrées à Monsieur X, si elles existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.