Avis 20223063 Séance du 23/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2022, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au règlement intérieur de l'abri de nuit, co‐géré par X et X, sis X à Dijon : 1) les documents administratifs qui régissent les critères de vulnérabilité mentionnés dans ce règlement ; 2) les arrêtés préfectoraux qui entérinent ce règlement. En l’absence de réponse exprimée par le préfet de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils existent et n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 de ce code. Elle émet dès lors, sous ces réserves, un avis favorable.