Avis 20223043 Séance du 07/07/2022

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la Pointe du Raz à sa demande de communication de l'étude juridique concernant le site de la Pointe du Raz visée dans le courrier du 18 mars 2021 adressé par la présidente du syndicat au syndic X. En l’absence de réponse exprimée par le président du syndicat mixte de la Pointe du Raz et en l'état des informations dont elle dispose, la Commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ne revêtent pas ou plus un caractère préparatoire. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.