Avis 20222995 Séance du 23/06/2022

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le délégué interministériel à la transformation publique à sa demande de communication du rapport de la mission, confiée à X, portant sur à l'appui à la simplification de l'accès aux droits des personnes handicapées, réalisée en 2020. En l’absence de réponse du délégué interministériel à la transformation publique à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s’il ne revêt plus un caractère préparatoire, est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.