Avis 20222729 Séance du 02/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication de la lettre envoyée par l’ambassade de France au Liban à Maître X en sa qualité d'exécuteur testamentaire de Monsieur X X dans laquelle l’ambassade de France au Liban renonce à sa part dans le leg « X ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères a informé la Commission qu'en dépit des recherches effectuées, le courrier sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.