Avis 20222558 Séance du 02/06/2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2022, à la suite du refus opposé par la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, des documents suivants relatifs à la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) entrée en vigueur au 1er janvier 2021 : 1) les livrables produits par le cabinet de conseil X, portant sur l'accompagnement de la réforme, tels que mentionnés dans les pages 95 à 100 du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques ; 2) les rapports d'audit internes non couverts par le point 1) concernant les systèmes d'information de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'accompagnement de la réforme. En l'absence de réponse, à la date de sa séance, de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) constituent des documents administratifs relevant du droit d'accès garanti par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu'il sont communicables à toute personne qui en fait la demande sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire et, le cas échéant, de l'occultation des mentions protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.