Avis 20222521 Séance du 02/06/2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice de l'observatoire de physique du globe à sa demande de communication d'une copie du rapport intégral relatif à la restauration d'un barographe réalisée par Messieurs X et X. Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'université Clermont Auvergne, dont l'observatoire de physique du globe est une composante, la commission estime que ce rapport, relatif à la restauration menée par un prestataire privé d'un barographe ancien relevant d'une collection publique, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois que soient disjointes ou occultées les éléments ou mentions relatifs aux procédés de restauration, lesquels relèvent du secret des affaires protégé par l'article L311-6 du code. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable. Elle souligne toutefois que les disjonctions ou occultations opérées en vue d’une communication d'un tel document dans le respect du secret des affaires, doivent rester strictement circonscrites à ce qu’exige la protection du secret des procédés, lequel recouvre toutes les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise ou de l'artisan.