Avis 20222516 Séance du 02/06/2022

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2022, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle engagée à l'encontre de son client : 1) le compte rendu de la présidence de la commission administrative paritaire locale à l'attention de la directrice générale du CHU de Rouen synthétisant le sens des interventions des membres de la commission en vue de la décision de la directrice générale du CHU de Rouen ; 2) tout document attestant : a) « de la traçabilité de la saisine de la directrice générale avec les garanties d'information objectives » ; b) « que la directrice générale du CHU de Rouen a procédé au départage ». En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la Commission relève, à titre liminaire, que les documents sollicités ont été édictés dans le cadre de la procédure ayant abouti à la décision par laquelle le client du demandeur a été licencié pour insuffisance professionnelle. La Commission, qui comprend que les documents sollicités ne revêtent plus un caractère préparatoire, rappelle, en premier lieu, que les avis des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande en son point 1). Elle estime, en second lieu, que les documents sollicités au point 2), s'ils existent, sont communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet également un avis favorable sur ce point.